AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Immatriculation des véhicules de société

Immatriculation des véhicules de société

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La sanction du défaut de production immédiate de documents afférents à l'immatriculation d'un véhicule de société est constitutive d'une entrave car manifestement disproportionnée au regard du non-accomplissement de la formalité légale considérée. L'affaire ne présente pas de réelle difficulté et peut donc être jugée par voie d'ordonnance motivée. En effet, ce n'est pas la première fois que la Cour est saisie d'une réglementation nationale relative à l'immatriculation des véhicules affectant la libre (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 10 oct. 2013, aff. C-5/13, Ferenc Tibor Kovács

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N°12 . 2013-12-01


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