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Intermédiation en assurance

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Un salarié d'une entreprise d'assurance qui ne dispose pas des qualifications exigées par la directive ne peut exercer d'activité d'intermédiation en assurance en dehors du lien de subordination qui le lie à l'entreprise. Le renvoi préjudiciel du juge grec permet à la Cour d'interpréter pour la première fois les dispositions de la directive 2002/92/CE (PE et Cons. UE, dir. 2002/92/CE, 9 déc. 2002, sur l'intermédiation en assurance : JOCE n° L 9, 15 janv. 2003). Les requérantes au principal sont des (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 17 oct. 2013, aff. C-555/11, EEAE et a.

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N°12 . 2013-12-01


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