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Notion de prestation familiale

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La définition de prestations familiales au sens du règlement (CEE) n° 1408/71 s'applique à une bonification fiscale pour enfant à charge. Un mois à peine après avoir qualifié de prestation familiale l'indemnité de congé parental (CJUE, 5e ch., 19 sept. 2013, aff. C-216/12 et C-217/12, Hliddal et Bornand : Europe 2013, comm. 455, obs. L. Driguez), la Cour rend un nouvel arrêt qui revient un peu plus en détail sur les critères de la qualification aux fins de décider s'il convient de l'appliquer à une (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 24 oct. 2013, aff. C-177/12, Caisse nationale des prestations familiales c/ Salim Lachheb et Nadia Lachheb

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Europe

N°12 . 2013-12-01


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