AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Prise en charge financière des prestations de maladie des retraités migrants

Prise en charge financière des prestations de maladie des retraités migrants

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La notion de « législation à laquelle le titulaire d'une pension ou d'une rente d'invalidité a été soumis le plus longtemps », aux fins de déterminer sur quel État membre pèse la charge des prestations de maladie et de maternité des retraités ou invalides migrants et leur famille, vise la législation relative aux pensions ou aux rentes. À l'origine de la question préjudicielle abordée par cet arrêt, il y a le cliché du travailleur européen résidant et travaillant pendant sa carrière dans des États (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 10 oct. 2013, aff. C-321/12, F, Van der Helder et D. Farrington

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N°12 . 2013-12-01


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