AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Impôt sur les successions

Impôt sur les successions

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Le fait d'accorder un abattement fiscal sur une succession immobilière plus important pour les résidents constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux. La Cour est à nouveau confrontée à la conformité d'une législation nationale sur les droits de succession avec les libertés de circulation (V. notamment, pour la liberté d'établissement, CJUE, 19 juill. 2012, aff. C-31/11, Scheunemann : Europe 2012, comm. 384, obs. A.-L. Mosbrucker, et pour la libre circulation des capitaux, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 17 oct. 2013, aff. C-181/12, Yvon Welte

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N°12 . 2013-12-01


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