AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Propriété publique et exigences impérieuses d'intérêt général

Propriété publique et exigences impérieuses d'intérêt général

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans un arrêt de principe, tout en rappelant que l'article 345 TFUE ne peut justifier une entrave au principe de libre circulation, la Cour admet que les facteurs qui ont conduit le législateur national à adopter un régime de propriété publique peuvent constituer des exigences impérieuses d'intérêt général. Dans cette affaire suffisamment importante pour justifier un arrêt rendu en grande chambre, qui est appelé à devenir un arrêt de principe, comme l'indiquait l'avocat général Jääskinen, la Cour (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 22 oct. 2013, aff. jtes C-105/12 à C-107/12, Essent

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N°12 . 2013-12-01


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