AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Sous-capitalisation et libertés de circulation

Sous-capitalisation et libertés de circulation

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Les dispositions fiscales portugaises visant à lutter contre les pratiques abusives de sous-capitalisation sont sanctionnées en raison de leur caractère disproportionné. L'arrêt concerne, comme dans l'affaire pilote Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation (CJCE, 13 mars 2007, aff. C-524/04 : Europe 2007, comm. 140, obs. F. Mariatte), les conditions de déductibilité du versement d'intérêts entre sociétés ayant des relations particulières et justifie une analyse de la Cour des conditions de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 3 oct. 2013, aff. C-282/12, Itelcar – Automóveis de Aluguer Lda

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N°12 . 2013-12-01


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