AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Marchés publics de l'Union européenne

Marchés publics de l'Union européenne

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Confirmation de l'importance de l'obligation de motivation dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres. Les succès de l'entreprise Evropaïki Dynamiki, requérante de très grande habitude, sont suffisamment rares pour être remarqués (V. notamment, CJUE, 5 mai 2011, aff. C-200/10 P, Evropaïki Dynamiki c/ Commission : Europe 2011, comm. 243, obs. F. Gazin. – Trib. UE, 2 mars 2010, aff. T-70/05, Evropaïki Dynamiki c/ EMSA : Europe 2010, comm. 169, obs. J. Dupont-Lassalle. – Trib. UE, 9 sept. 2010, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 oct. 2013, aff. T-638/11, European Dynamics Belgium ea Agence européenne des médicaments (EMA)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement