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Procédures de passation

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Un candidat ou un soumissionnaire peut recourir aux capacités d'une ou plusieurs entités tierces en sus de ses propres capacités, afin de remplir les critères fixés par le pouvoir adjudicateur. Lors de la procédure d'adjudication d'un marché public de travaux, il peut être exigé des soumissionnaires de démontrer leurs capacités économiques, financières, techniques et/ou professionnelles. Les articles 47, paragraphe 2 et 48 paragraphe 3 de la directive 2004/18/CE (PE et Cons. UE, dir. 2004/18/CE, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 10 oct. 2013, aff. C-94/12, Swm Costruzioni 2 SpA, Mannocchi Luigino DI c/ Provincia di Fermo

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Europe

N°12 . 2013-12-01


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