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Produits phytopharmaceutiques

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Un certificat de protection complémentaire ne peut être délivré pour un produit phytopharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché d'urgence. Ce renvoi préjudiciel offre à la Cour l'opportunité de préciser les conditions dans lesquelles un certificat de protection complémentaire (CPP) d'un produit phytopharmaceutique peut être délivré. En vertu du règlement (CE) n° 1610/96 (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1610/96, 23 juill. 1996, concernant la création d'un certificat complémentaire (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 17 oct. 2013, aff. C-210/12, Sumitomo Chemical Co. Ltd

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N°12 . 2013-12-01


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