AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Directive sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

Directive sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Marie Meister

EXTRAIT *

Précisions sur les modalités de reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement des établissements de crédit. Le renvoi préjudiciel sous commentaire constitue une illustration des conséquences de la crise financière et bancaire de 2008. Pour faire face aux retombées dramatiques de la crise en Islande, le Parlement de cet État a adopté des mesures d'assainissement de différents établissements (Concl. pts 13 à 18 et arrêt pts 10 à 14). En vertu de la directive 2001/24 (PE et Cons. UE, dir. 2001/24/CE, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 24 oct. 2013, aff. C-85/12, LBI hf

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N°12 . 2013-12-01


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