Comptes annuels

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Méthode d'évaluation des actifs de sociétés. La question préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JOCE no L 222, 14 août 1978, p. 11) et le principe de l'image fidèle. GIMLE, société anonyme belge dont l'objet social est la prise de participation dans toutes sociétés, a acquis 50 actions de TV-Shop Europe AB, qu'elle a revendu, 38 jours plus tard, à un prix près de 3 400 fois supérieur. Les plus-values réalisées (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3 oct. 2013, aff. C-322/12, GIMLE SA

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N°12 . 2013-12-01


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