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Marchés publics de services

Europe - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Après s'en être remis au juge a quo quant à l'appréciation de la situation éventuellement purement interne du litige, la Cour délivre néanmoins l'interprétation selon laquelle, le principe d'égalité de traitement, applicable même en l'absence de texte de droit dérivé couvrant la situation, ne s'oppose à ce que le pouvoir adjudicateur demande au soumissionnaire, après l'expiration du délai imparti pour le dépôt des candidatures, la communication de documents descriptifs de sa situation non joints (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 10 oct. 2013, aff. C-336/12, Ministeriet for Forskning, Innovation og Videregående Uddannelser c/ Manova A/S

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N°12 . 2013-12-01


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