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Communications électroniques

Europe - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour considère que le présent recours est identique à l'arrêt Vodafone Omnitel (CJUE, 18 juill. 2013, aff. C-228/12 à C-232/12 et C-254/12 à C-258/12 : Europe 2013, comm. 357, obs. D. Simon) et applique l'article 99 de son règlement de procédure en statuant par voie d'ordonnance motivée. Ainsi, après avoir déjà validé les taxes maltaises et françaises sur les services de téléphonie mobile (CJUE, 18 juill. 2013, préc.), le juge européen accepte ici la taxe italienne, la jugeant conforme à la directive (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 17 oct. 2013, aff. C-376/12, Sky Italia Srl co/ Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Commissione di Garanzia dell'Attuazione della Legge sullo Sciopero nei Servizi Pubblici Essenziali

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Europe

N°12 . 2013-12-01


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