AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Subventions agricoles et principes généraux du droit

Subventions agricoles et principes généraux du droit

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Détermination des critères de revalorisation du montant de référence pour le calcul des droits au paiement des agriculteurs dont la production a été affectée en raison des engagements agroenvironnementaux auxquels ils ont participé : un exemple d'intégration des exigences environnementales au sein de la PAC. Intervenant quelques jours à peine avant que ne soit dévoilé le contenu de l'accord politique auquel sont parvenus la Commission, le Parlement et le Conseil au terme de négociations entamées (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 3 oct. 2013, aff. C-298/12, Confédération paysanne

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N°12 . 2013-12-01


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