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Transports ferroviaires

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Marie Meister

EXTRAIT *

Nouvelles précisions de la Cour sur les modalités de garantie de l'indépendance de l'organe gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et de l'organisme de contrôle. Ainsi qu'il a déjà été souligné, la bataille du rail occupe actuellement le prétoire de la Cour (S. de La Rosa et C. Rapoport, La bataille du rail a commencé. Premières décisions de la Cour de justice sur la mise en oeuvre des directives ferroviaires : Europe 2013, étude 7. – CJUE, 11 juill. 2013, aff. C-545/10, Commission c/ République (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 3 oct. 2013, aff. C-369/11, Commission c/ Italie

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Europe

N°12 . 2013-12-01


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