AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Transports routiers : équipement de tachygraphes

Transports routiers : équipement de tachygraphes

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Les camions transportant des marchandises à usage de loisir n'ont pas à être munis de tachygraphes. Cet arrêt constitue une bonne nouvelle pour les propriétaires de poids lourds qu'ils utilisent à usage non professionnel : l'équipement des tachygraphes, disques d'enregistrement des kilomètres dont l'équipement a été rendu obligatoire par le règlement (CE) n° 561/2006 CE (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 561/2006, 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 3 oct. 2013, aff. C-317/12, Daniel Lundberg

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N°12 . 2013-12-01


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