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Cartels et protection juridictionnelle effective

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme la jurisprudence Schindler sur la compatibilité du système de mise en oeuvre des articles 101 et 102 TFUE avec la Charte des droits fondamentaux. Dans l'affaire des ascenseurs (aff.38.823, déc., 21 févr. 2007), la Cour avait déjà rejeté le recours de l'entreprise Schindler en confirmant notamment la compatibilité du système européen avec la Charte des droits fondamentaux (CJUE, 18 juill. 2013, aff. C-501/11 P : Europe 2013, comm. 410). Dans ce nouvel arrêt rendu sans conclusions, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 24 oct. 2013, aff. C-510/11 P, Kone Oyj

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N°12 . 2013-12-01


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