Rejet de plaintes

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Confirmation de la jurisprudence en matière d'examen des plaintes : la probabilité limitée d'établir l'existence de l'infraction est un motif valable de rejet. Par le présent arrêt, le Tribunal confirme une jurisprudence constante en matière de contentieux relatif au rejet de plaintes. En effet, le Tribunal rejette le recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission du 2 juillet 2010 qui avait rejeté une plainte déposée par Vivendi et Iliad France à l'encontre de France Telecom (aff. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 oct. 2013, aff. T-432/10, Vivendi

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Europe

N°12 . 2013-12-01


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