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Critère de l'investisseur privé en économie de marché

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme l'analyse du Tribunal s'agissant de l'application du critère de l'investisseur privé en économie de marché à la vente par une procédure d'appel d'offres d'une banque en difficulté. Par cet arrêt rendu sans conclusions, la Cour rejette les pourvois contre l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 28 février 2012, Land Burgenland et Autriche/Commission (aff.T-268/08 et T-281/08 : Europe, comm. 154), par lequel celui-ci a rejeté leurs recours tendant à l'annulation de la décision (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 24 oct. 2013, aff. jtes C-214/12 P, C-215/12 P et C-223/12 P, Burgenland

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N°12 . 2013-12-01


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