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TVA et jeux de hasard

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Combinaison gagnante de la TVA et d'une taxe spéciale sur les jeux de hasard. Les neuf questions préjudicielles du tribunal des finances de Hambourg amène la Cour à traiter une nouvelle fois de la question de la TVA sur les jeux de hasard, et en particulier du rapport entre la TVA et une taxe spéciale nationale, en l'occurrence la taxe sur les spectacles prévue par le Land de Hambourg et par les réglementations de communes des Länder de Schleswig-Holstein et de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 24 oct. 2013, aff. C-440/12, Metropol Spielstätten Unternehmergesellschaft

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N°12 . 2013-12-01


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