AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Pratiques commerciales déloyales

Pratiques commerciales déloyales

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Marie Meister

EXTRAIT *

La Cour apporte des précisions sur le champ d'application de la directive 2005/29/CEE en matière de publireportage. Le renvoi préjudiciel soulève la problématique de l'articulation entre la directive 2005/29/CEE (PE et Cons. UE, dir. 2005/29/CE, 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur : JOUE n° L 149, 11 juin 2005, p. 22) et les législations nationales en matière de presse écrite. Si ces champs juridiques semblent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 17 oct. 2013, aff. C-391/12, RLvS

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement