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Pratiques commerciales déloyales

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Un organisme de droit public investi d'une mission d'intérêt général relève du champ d'application de la directive 2005/29/CEE. Saisie d'un renvoi préjudiciel, la Cour apporte des précisions intéressantes quant au champ d'application de la directive 2005/29 (PE et Cons. UE, dir. 2005/29/CEE, 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur : JOUE n° L 149, 11 juin 2005, p. 22). En l'espèce, le litige au principal oppose (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 3 oct. 2013, aff. C-59/12, BKK Mobil

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N°12 . 2013-12-01


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