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Produits défectueux

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Autonomie procédurale dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 1999/44/CE : la législation espagnole jugée contraire au principe d'effectivité du droit européen. C'est la troisième fois que la Cour est appelée à interpréter la directive 1999/44/CE applicable aux produits défectueux (PE et Cons. UE, dir. 1999/44/CE, 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation : JOCE n° L 171, p. 4 juin 1999, p.12. – Pour les deux autres procédures préjudicielles (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 3 oct. 2013, aff. C-32/12, Soledad Duarte Hueros c/ Autociba SA, Automoviles Citroën espana SA

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N°12 . 2013-12-01


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