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Assurance automobile

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Assurance automobile obligatoire et responsabilité civile. Les affaires sous commentaire offrent à la Cour l'opportunité de parachever l'édifice protecteur des victimes d'accidents de la circulation. En substance, et en considération des droits civils tchèque et letton applicables dans les litiges pendant devant le juge a quo, la question est de savoir si le droit de l'Union relatif à l'assurance de responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules (Cons CE, dir. 72/166/CEE, 24 avr. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 24 oct. 2013, aff. C-277/12, Vitālijs DrozdovsCJUE, 2e ch., 24 oct. 2013, aff. C-22/12, Katarína Haasová

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N°12 . 2013-12-01


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