AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Production tardive de preuve

Production tardive de preuve

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour précise les pouvoirs d'appréciation de l'OHMI en cas de présentation tardive des preuves par l'auteur d'une opposition. Dans ces affaires, M. Rintisch, a fait opposition à l'enregistrement de trois marques différentes en tant que marques communautaires sur le fondement d'un risque de confusion avec certaines marques antérieures allemandes dont il prétendait être titulaire. Toutefois, il n'a pas soumis dans le délai imparti par la division d'opposition de l'OHMI, toutes les preuves nécessaires (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 3 oct. 2013, 3 arrêts, aff. C-120/12 P, C-121/12/P, C-122/12 P, Bernhard Rintisch

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Europe

N°12 . 2013-12-01


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