Déchets

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Notion de déchet et imputabilité de la responsabilité. La question des conditions imposées aux éleveurs de porcs par la législation irlandaise pour la commercialisation en tant que fertilisant du lisier produit dans leur exploitation conduit la Cour à aborder deux problèmes. Le premier, et à titre principal, porte sur la responsabilité imputable au vendeur de lisier pour l'usage inadéquat que peut éventuellement en faire l'acquéreur. Mais à cette occasion, les questions préjudicielles soulevées par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 3 oct. 2013, aff. C-113/12, Brady

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement