AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Concurrence : l'activité des autorités et des juridictions

Concurrence : l'activité des autorités et des juridictions

Europe - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Aut. conc., avis n° 13-A-14, 4 oct. 2013 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire Publication de l'ECN/Brief d'octobre 2013 (4/2013) La Commission utilise de manière croissante les engagements ces dernières semaines, comme en témoigne ce test de marché lancé sur les engagements proposés par Samsung pour l'accès à ces brevets (V. IP/13/971). En France, on relèvera deux arrêts de la Cour de cassation qui, dans l'affaire dite des farines (Aut. conc., déc. n° 12-D-09), casse, à la suite d'un (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, communication 2013/C 302/11, art. 27, paragraphe 4, règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, aff. AT.39939, Samsung, Respect des brevets essentiels pour la norme UMTS : JOUE n° C 302, 18 oct. 2013Cass. com., 22 oct. 2013, 2 arrêts (pourvois n° 12-23.486 et 12-23.487), Président Aut. conc.CA Paris, 10 oct. 2013, Nestlé Purina (rejet recours déc. 12-D-10)

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N°12 . 2013-12-01


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