AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Aides d'État : décision d'ouvrir la procédure de l'article 108, paragraphe 2 TFUE et notion d'acte attaquable

Aides d'État : décision d'ouvrir la procédure de l'article 108, paragraphe 2 TFUE et notion d'acte attaquable

Europe - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans une affaire complexe consécutive à la restructuration de Deutsche Post et portant sur des mesures qui avaient donné lieu à plusieurs décisions antérieures de la Commission, par un arrêt du 8 décembre 2011 (aff. T-421/07 : Europe 2012, comm. 106), le Tribunal avait déclaré irrecevable le recours en annulation de Deutsche Post à l'encontre d'une décision de la Commission du 12 septembre 2007 visant à élargir la procédure à la suite de plaines d'opérateurs privés. La solution était motivée par (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 24 oct. 2013, aff. C-77/12 P, Deutsche Post

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N°12 . 2013-12-01


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