AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Aides d'État : manquement pour non récupération

Aides d'État : manquement pour non récupération

Europe - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

On se bornera à signaler ces arrêts qui constatent des manquements d'État pour non récupération dans les délais d'aides incompatibles. Pour la Grèce, est en cause la décision du 23 février 2011 concernant l'aide accordée à Ellinikos Xrysos, pour l'Italie, la décision du 28 octobre 2009 visant l'aide accordée à Ixfin (C-353/12), la décision du 19 novembre 2009 relative aux aides accordées à Alcoa). Aides d'État. - Récupération. - Manquement Encyclopédies : Europe Traité, Fasc. 1532 (1, 2014) mis à (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 10 oct. 2013, aff. C-353/12, Commission c/ ItalieCJUE, 8e ch., 17 oct. 2013, aff. C-344/12, Commission c/ ItalieCJUE, 6e ch., 17 oct. 2013, aff. C-263/12, Commission c/ Grèce

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N°12 . 2013-12-01


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