AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Fiscalité : Régularisation d'une déduction de TVA

Fiscalité : Régularisation d'une déduction de TVA

Europe - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La question préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden portait sur le remboursement d'un montant de TVA par un assujetti dans le cadre d'une régularisation de la déduction effectuée sur l'achat d'un bien immobilier. La Cour précise que la désignation du redevable d'une régularisation de déduction de TVA est une règle de fond et non une modalité procédurale. Elle estime que l'article 20 § 1 de la sixième directive TVA (JOCE no L 145, 13 juin 1977, p. 1) doit, afin de respecter l'objectif d'exactitude (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 10 oct. 2013, aff. C-622/11, Pactor Vastgoed BV

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N°12 . 2013-12-01


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