AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Fiscalité : Remboursement des excédents de TVA

Fiscalité : Remboursement des excédents de TVA

Europe - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

En réponse à la question préjudicielle de la Haute Cour de cassation et de justice roumaine, la Cour rappelle que si la mise en oeuvre de l'article 183 de la directive TVA (JOUE no L 347, 11 déc. 2006, p. 1), qui concerne les modalités de remboursement des excédents de TVA, relève de l'autonomie procédurale des États membres et doit respecter les principes d'équivalence et d'effectivité et que le principe de neutralité fiscale exige le paiement d'intérêts de retard par l'administration fiscale, dont (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 24 oct. 2013, aff. C-431/12, SC Rafinaria Steaua Româna SA

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N°12 . 2013-12-01


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