AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Marque communautaire : rappel à l'ordre du Tribunal quant à la motivation

Marque communautaire : rappel à l'ordre du Tribunal quant à la motivation

Europe - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par le présent arrêt, la Cour annule un arrêt du Tribunal du 9 octobre 2011 pour défaut de motivation (aff. T-366/11, Bial-Portela). Le débat portait une nouvelle fois sur l'appréciation du risque de confusion. La Cour rappelle qu'elle « a admis que, lorsque le même motif de refus est opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services, la motivation peut être globale pour tous les produits ou services concernés. Toutefois, une telle faculté ne s'étend qu'à des produits et des services (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 17 oct. 2013, aff. C-597/12 P, Isdin SA

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N°12 . 2013-12-01


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