AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Délais d'examen des plans nationaux d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Délais d'examen des plans nationaux d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Europe - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour rejette le pourvoi et confirme la décision du Tribunal (Trib. UE, 22 mars 2011, aff. T-369/07, Lettonie c/Commission) qui avait annulé la décision de la Commission relative au plan national d'allocation (PNA) de quotas d'émission de gaz à effet de serre de la Lettonie. A l'instar du Tribunal, la Cour considère que le pouvoir de contrôle de la Commission du PNA dans le cadre de l'article 9, § 3 de la directive 2003/87/CE (PE. et Cons. UE, dir. 2003/87/CE, 13 oct. 2003 : JOUE n° L 275, 25 oct. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 3 oct. 2013, aff. C-267/11 P, Commission c/ Lettonie

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N°12 . 2013-12-01


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