AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Matière contractuelle

Matière contractuelle

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Ne relève pas de la matière contractuelle un litige dans lequel la législation nationale impose à une société mère de répondre des dettes d'une filiale faute d'avoir respecté des obligations déclaratives. Dans la présente affaire, une banque établie en Hongrie (ci-après OTP Bank) réclamait à une société allemande, Hochtief, le remboursement d'un prêt qu'elle avait accordé en 2002 à une autre société (la « société débitrice ») dont la société allemande avait acquis 75 % du capital en 2006. La société (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 17 oct. 2013, aff. C-519/12, OTP Bank Nyilvánosan Mϋködöd Részevénytársaság

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Europe

N°12 . 2013-12-01


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