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Contrats conclus par les consommateurs

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Pour l'application de l'article 15, paragraphe 1, sous c), dès lors que le professionnel a dirigé ses activités vers l'État membre du juge saisi, il n'est pas nécessaire d'établir un lien de causalité entre la conclusion du contrat et l'existence d'un site Internet. Pas à pas, la Cour précise sa jurisprudence sur l'application des règles de compétence protectrices des consommateurs dans l'hypothèse où le commerçant dispose d'un site Internet (V. ant., CJUE, 7 déc. 2010, aff. C-585/08 et C-144/09, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 17 oct. 2013, aff. C-218/12, Lokman Emrek

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N°12 . 2013-12-01


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