AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2013 - n° 12Statut des agents commerciaux et qualification de lois de police

Statut des agents commerciaux et qualification de lois de police

Europe - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'extension du statut des agents commerciaux prévue par la directive 86/653/CEE peut être qualifiée de lois de police et permettre d'écarter la loi d'un autre État membre, qui a correctement transposé la directive. Depuis le célèbre arrêt Ingmar (CJCE, 9 nov. 2000, aff. C-381/98 : Europe 2001, comm. 24 : Rev. crit. DI 2001, p. 107, note L. Idot ; JDI 2001, p. 512, note J.-M. Jacquet) dans lequel la Cour avait érigé en loi de police les articles 17 et 18 de la directive 86/653/CEE sur les agents commerciaux, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 17 oct. 2013, aff. C-184/12, Unamar

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N°12 . 2013-12-01


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