AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Vers une plus grande protection des secrets des affaires ?

Vers une plus grande protection des secrets des affaires ?

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Panthéon-Assas, Paris 2Collège européen de Paris

EXTRAIT *

Signe des temps, alors que notre société aspire de manière générale à une plus grande transparence, les mesures visant à protéger les secrets n'ont jamais été aussi nombreuses. À la suite d'une étude (Study on Trade Secrets and Confidential Business Information in the Internal Market, ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/docs/trade-secrets/130711_final-study_en.pdf) elle-même consécutive à une consultation publique, la Commission européenne a déposé en novembre 2013 une proposition de directive (...)

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N°12 . 2014-12-01


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