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Fiscalité : présentation du futur régime de TVA

Europe - Décembre 2014 - n° 12

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Comm. UE, communiqué IP/14/1216, 30 oct. 2014 Europe Traité, synthèse 190 La Commission publie le 30 octobre 2014 un document qui expose des idées sur la manière de mettre en place, dans l'Union, un système de TVA plus simple, plus efficace et plus étanche à la fraude et qui soit adapté au marché unique. L'objectif est de créer un « régime de TVA définitif » pour remplacer le système de TVA temporaire, devenu obsolète, qui est en place dans l'Union depuis plus de 20 ans. Ce futur régime de TVA devrait (...)

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N°12 . 2014-12-01


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