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Droit à un recours effectif

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

L'application de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux dans le domaine de l'imposition des droits de douane à l'importation. L'article 47 de la Charte des droits fondamentaux a déjà été soumis à l'interprétation, notamment dans le cadre de la tonitruante affaire ZZ (V. CJUE, gde ch., 4 juin 2013, aff. C-300/11, ZZ c/ Secretary of State for the Home Department : Europe 2013, comm. 330, obs. A. Rigaux). C'est cette fois-ci dans un tout autre domaine que l'interprétation dudit article est (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 23 oct. 2014, aff. C-437/13, Unitrading Ltd c/ Staatssecretaris van Financiën

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N°12 . 2014-12-01


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