AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Mesures restrictives (terrorisme)

Mesures restrictives (terrorisme)

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Tribunal, confronté à des arguments de droit international à propos d'actions qualifiées de terroristes dans le contexte d'un conflit armé, est conduit à préciser la portée de la notion d'autorités compétentes et à expliciter l'approche qui devrait être retenue dans les hypothèses de « système à double niveau ». Le recours contre les mesures restrictives prises dans le cadre des sanctions ciblées dirigées contre les personnes ou entités soupçonnées de se livrer à des activités terroristes au Sri (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 oct. 2014, aff. jtes T-208/11 et T-508/11, Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) c/ Conseil, soutenu par Pays-Bas, Royaume-Uni et Commission : JurisData n° 2014-025921

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Europe

N°12 . 2014-12-01


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