AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Accès aux documents dans le cadre des « procédures concurrence »

Accès aux documents dans le cadre des « procédures concurrence »

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Confirmation de la jurisprudence antérieure sur l'équilibre à trouver entre transparence et efficacité de l'action de la Commission dans le respect des règles spécifiques aux « procédures concurrence ». Une entreprise de services logistiques, Schenker AG, a tenté d'obtenir en vain la communication de certains documents détenus par la Commission, documents liés à une procédure ayant donné lieu à une décision d'infraction aux règles de concurrence. La requérante souhaitait en premier lieu que lui soit (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 7 oct. 2014, aff. T-534/11, Schenker AG c/ Commission

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Europe

N°12 . 2014-12-01


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