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Répétition de l'indu

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Des conséquences en matière de répétition de l'indu des taxes roumaines à l'immatriculation des véhicules automobiles. L'affaire concernée s'inscrit dans une longue suite d'arrêts rendus par le juge de l'Union à propos des taxes roumaines frappant l'importation des véhicules automobiles, depuis les arrêts Tatu et Nisipeanu (CJUE, 7 avr. 2011 aff. C-402/09 : Europe 2011 comm. 227 obs. A. Rigaux. – CJUE, 13 juill. 2011, aff. C-438/10, Nisipeanu : Europe 2011, comm. 290, obs. A. Rigaux), suivis d'une (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 15 oct. 2014, aff. C-331/13, Ilie Nicolae Nicula : JurisData n° 2014-026691

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N°12 . 2014-12-01


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