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Pouvoirs d'exécution

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'exécution ne confère à la Commission qu'un pouvoir de précision de l'acte de base, limite respectée lors de la création d'EURES. Après l'arrêt du 18 mars 2014 (CJUE, 18 mars 2014, aff. C-427/12, Commission c/ Parlement et Conseil : Europe 2014, comm. 191, obs. V. Michel) dans lequel la Cour pose les différences entre acte délégué et acte d'exécution, elle est ici saisie des limites du pouvoir d'exécution de la Commission. La Cour en rappelle les contours à l'occasion de la contestation, par le (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 15 oct. 2014, aff. C-65/13, Parlement c/ Commission : JurisData n° 2014-028139

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N°12 . 2014-12-01


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