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Mesures restrictives (Libye)

Europe - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le requérant, cousin de Mouammar Kadhafi, soupçonné d'être le commandant de l'unité d'élite chargée de la protection du guide libyen, d'avoir dirigé des opérations contre des dissidents libyens à l'étranger et d'avoir pris part directement à des activités terroristes, conteste le maintien de son nom sur les listes de mesures restrictives, alors qu'il avait démissionné des fonctions qu'il occupait au sein du régime libyen, et que le maintien est prononcé près d'un an et demi après la chute du régime. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 24 sept. 2014, aff. T-348/13, Kadhaf Al Dam c/ Conseil

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N°12 . 2014-12-01


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