AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Mesures restrictives (Biélorussie)

Mesures restrictives (Biélorussie)

Europe - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le maintien d'un requérant, journaliste d'une chaîne de télévision biélorusse, sur la liste des mesures restrictives est annulé pour violation des droits de la défense, au motif que les raisons qui avaient fondé son inscription initiale sur les listes et les raisons invoquées pour justifier son maintien sont différentes : dans le premier cas, le journaliste en cause était visé au titre des « personnes responsables dans les atteintes aux normes électorales internationales et la répression de la société (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 23 sept. 2014, aff. T-196/11 et T-542/12, Mikhalchanka

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Europe

N°12 . 2014-12-01


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