AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2014 - n° 12Mesures restrictives (Biélorussie)

Mesures restrictives (Biélorussie)

Europe - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Tribunal rejette un recours contre des mesures restrictives en jugeant non fondés les moyens classiquement avancés dans ce genre d'affaires, tels que la violation des droits de la défense, la violation de l'obligation de motivation, l'erreur d'appréciation et le principe de proportionnalité. Les seuls éléments originaux sont, d'une part, la contestation de l'existence de normes électorales internationales, le Tribunal estimant que l'article 25 du Pacte des Nations unies sur les droits civils et (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 23 sept. 2014, aff. T-646/11, Ipatau

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N°12 . 2014-12-01


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