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Statut des fonctionnaires

Europe - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Safia CASET

EXTRAIT *

Dans une affaire de harcèlement présumé et de dénonciation par un fonctionnaire de faits délictueux, le Tribunal a été amené à préciser que le refus de transmission à l'OLAF d'informations relatives à des pratiques illégales n'affecte pas la situation juridique et statutaire du fonctionnaire, même si les illégalités le concernent directement. Le Tribunal a également affirmé que l'article 22 bis, paragraphe 1 du statut crée pour le fonctionnaire, une obligation d'informer la hiérarchie ou l'OLAF de (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 8 oct. 2014, aff. T-530/12 P, Moises Bermejo Garde c/ Comité économique et social européenTrib. UE, 8 oct. 2014, aff. T-529/12 P, Moises Bermejo Garde c/ Comité économique et social européen

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N°12 . 2014-12-01


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