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Contentieux contractuel

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Après requalification du recours, le Tribunal établit sa compétence au regard d'une clause compromissoire atypique. L'affaire retient l'attention en ce qui concerne les modalités de contestation des notes de débit émises par la Commission. A la conjonction des principes commandant la qualification juridique de ces notes et celle des recours introduits devant la juridiction de l'Union, l'affaire se situe dans le sillage de jugements précédents (Trib. UE, 9 juill. 2013, aff. T-552/11, Lito c/ Commission : (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 24 oct. 2014, aff. T-29/11, Technische Universität Dresden c/ Commission

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N°12 . 2014-12-01


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