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Sanctions pécuniaires

Europe - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'Italie ne parvient pas à échapper à l'astreinte pour défaut d'exécution d'un arrêt constatant ses manquements en matière de récupération d'aides d'État. L'exécution des arrêts en constatation de manquement demeure longue est difficile notamment quand il s'agit de procéder à la récupération d'aides d'État. L'arrêt sous commentaire en est la preuve : la Commission ordonne, en 1999, à l'Italie de récupérer des aides illégales et incompatibles ; en 2004, la Cour constate le manquement de l'Italie (CJCE, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 21 oct. 2014, aff. T-268/13, Italie c/ Commission

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Europe

N°12 . 2014-12-01


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